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Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent les modalités dans lesquelles NOZA DISTRIBUTION, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous la référence SIRET 502 160 591, avec le numéro de TVA intracommunautaire FR05 502 160 591, dont le siège social est sis 26, rue James Watt à DAINVILLE (62000), propose ses produits à des particuliers majeurs sur le site de commerce électronique https://www.planete-sfactory.com. NOZA DISTRIBUTION est joignable par téléphone au 03 21 60 60 00 et par email à l’adresse : contact@planete-sfactory.com.
Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) sont applicables dans les relations entre la SAS NOZA DISTRIBUTION (ci-après le VENDEUR) et « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après C. cons.).
A l’égard du VENDEUR, une telle personne est un « consommateur » (ci-après le CLIENT) à qui sont destinées les offres de vente présentées sur le site
Un client agissant « à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ne peut revendiquer le bénéfice des présentes stipulations et s’oblige à solliciter auprès du VENDEUR les conditions générales de vente applicables aux professionnels.
Les CGV ne s’appliquent donc pas aux professionnels. Le VENDEUR se réserve ainsi le droit de refuser ou annuler toute commande provenant d’un professionnel et notamment d’un revendeur professionnel.
Les CGV s’appliquent à la totalité des relations précontractuelles et contractuelles intervenant entre le CLIENT et le VENDEUR (ci-après les PARTIES). De la consultation des offres de vente jusqu’à la livraison des produits, les CGV s’appliquent entre les PARTIES.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du SITE, mais également aux ventes conclues selon d’autres modalités, telles que le téléphone et le courrier postal.
Les commandes ainsi passées s’analysent comme un contrat conclu à distance.
Tout visiteur ou utilisateur du SITE, qu’il ait la qualité de consommateur ou de professionnel, est soumis aux Conditions d’Utilisation du Site (ci-après CUS) du site disponibles à l’adresse condition d'utilisation site.
Article 2. Description des produits
Le VENDEUR est spécialisé dans la vente d’articles pour fumeurs et vapoteurs. Il propose une grande variété de produits et accessoires dans ce domaine (ci-après le PRODUIT ou les PRODUITS).
Les « fiches produits » comprennent tout ou partie des informations suivantes, selon le type de produit offert à la vente :
- Images du produit ;
- Nom du produit ;
- Référence du produit ;
- Descriptif rapide du produit ;
- Description complète du produit ;
- Préconisations d’usage, y compris interdictions d’usage le cas échéant ;
- Fiche technique (conditionnement, poids, dimensions, marque, etc.) ;
- Le cas échéant, les accessoires associés au produit ;
- Le cas échéant, une vidéo présentant le produit.
Article 3. Produits soumis à réglementation particulière
3.1 Réglementation en matière de santé publique
Le VENDEUR propose sur son SITE des produits susceptibles d’être employés à l’occasion de la consommation de tabac, tels que papiers à rouler, briquets, allumettes, etc.
C’est pourquoi le VENDEUR rappelle au CLIENT, à titre d’information déterminante de son consentement, que le tabagisme est une cause notoire de mortalité, documentée au plan scientifique. La consommation de tabac peut entraîner une addiction. Les pouvoirs publics considèrent la lutte contre le tabagisme comme une priorité de santé publique. Des informations à destination du CLIENT sont notamment disponibles sur le site du ministère de la santé : http://solidarites-sante.gouv.fr. Le CLIENT peut également obtenir des informations auprès des professionnels de santé, notamment médecins et/ou pharmaciens. Des informations sont en outre disponibles auprès des mutuelles de santé et des caisses d’assurance maladie (par exemple : ameli).
Le VENDEUR rappelle au CLIENT qu’il peut consulter le site
En outre, le VENDEUR rappelle le principe de la prohibition des stupéfiants sous sanctions pénales, de sorte que les PRODUITS vendus ne peuvent en aucun cas être utilisés en relation directe ou indirecte avec eux. Le VENDEUR rappelle que ladite prohibition s’étend aux produits stupéfiants en eux-mêmes, mais aussi à tous les produits qui en seraient dérivés ou extraits.
Les produits stupéfiants exposent à un risque critique d’addiction et sont nuisibles à la santé. Le CLIENT peut obtenir des informations relatives aux stupéfiants sur le site gouvernemental
3.2 Réglementation de sécurité intérieure
Comme indiqué à l’article 2, le SITE propose à la vente des articles d’auto-défense.
En application de l’article R. 311-2 IV du Code de la sécurité intérieure, l’ensemble de ces articles sont regroupées dans la catégorie D visant les armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres.
Le CLIENT est cependant informé que l’article R. 315-1 du même code interdit le port et le transport de ces armes sans motif légitime, sous peine de sanctions pénales.
Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation de ces articles. Le VENDEUR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une utilisation non prévue par les dispositions légales en vigueur.
Le CLIENT peut obtenir des informations sur le régime juridique des armes de catégorie D en préfecture, sous-préfecture ou, s’il réside à PARIS, auprès de la Préfecture de police.
Article 4. Compte client
Les modalités de création et d’utilisation du compte client sont exposées aux CUS, disponible ici : condition d'utilisation du site.
Article 5. Commande
La passation de toute commande nécessite la création par le CLIENT d’un compte client sur le SITE, selon les modalités stipulées aux CUS (Cf. Article 4 ci-dessus).
5.1 Âge requis pour passer commande
La vente des PRODUITS est exclusivement réservée à un CLIENT majeur ayant la capacité juridique de contracter, et ayant atteint l’âge légal de majorité au regard de la loi dont le CLIENT dépend, au moment de la commande.
Le VENDEUR se réserve le droit de solliciter tout justificatif d’identité en cas de doute légitime sur l’identité ou l’âge du CLIENT.
Le VENDEUR traite ces données personnelles conformément à sa politique de confidentialité.
Les CGV sont opposables aux titulaires de l’autorité parentale sur un visiteur du SITE qui serait mineur. Ceux-ci font leur affaire de s’assurer que ledit visiteur ne passera pas commande auprès du VENDEUR.
5.2 Contrat d’adhésion
Le contrat entre le CLIENT et le VENDEUR a la nature d’un contrat d’adhésion. Les présentes CGV sont dès lors soustraites à la négociation, au sens de l’article 1110, alinéa 2 du Code civil (ci-après C. civ.).
Les offres présentées sur le SITE sont fermes. Le VENDEUR n’accepte aucune demande du CLIENT, qui tendrait à modifier ses offres en fonction de besoins individuels. Le VENDEUR exclut toute responsabilité de ce chef, attendu que le CLIENT reste libre d’accepter ou non les offres de vente présentées sur le SITE.
La commande de PRODUITS est réalisée uniquement en langue française.
5.3 Offre de contracter
Les offres de vente consistent en « fiches produits » décrites à l’Article 2.
Une fiche produit contient les « éléments essentiels du contrat envisagé » au sens de l’article 1114 C. civ.
Les offres de vente sont faites à personnes déterminées, à savoir les personnes visées à l’article premier comme majeures telles que mentionnées à l’Article 5.1. Elles expriment la volonté du VENDEUR d’être lié en cas d’acceptation par un CLIENT majeur et son refus d’être lié avec un CLIENT mineur. Le VENDEUR n’offre rien à la vente à destination des consommateurs mineurs.
Les offres sont publiées sur le SITE à durée indéterminée. Leur validité est conditionnée à leur référencement sur le SITE.
Ainsi une offre est-elle maintenue tant qu’elle est référencée sur le SITE, quand bien même le PRODUIT ne serait pas disponible. Une offre de produit non disponible indique au CLIENT que le VENDEUR procède actuellement au réassort dudit produit, de sorte que la commande peut être passée et la vente conclue. Toutefois, les éventuelles difficultés d’exécution liées à l’indisponibilité prolongée d’un produit sont régies ci-après.
Une offre est rétractée dès qu’elle n’est plus référencée sur le SITE.
Au sens du présent contrat, un PRODUIT est considéré comme référencé par le SITE, quand sa fiche peut être affichée et consultée grâce aux moyens de navigation disponibles à partir de l’interface graphique de la page d’accueil du SITE, en particulier grâce aux menus déroulants et à la barre de recherche – figurant en partie haute – ou à partir des listes de catégories de produits – figurant en partie basse.
Le VENDEUR n’est jamais engagé par un contenu visible sur le SITE, qui n’y serait toutefois pas référencé selon les modalités précitées.
5.4 Etapes de la commande
Le contrat de vente entre le CLIENT et le VENDEUR est valablement formé une fois que le CLIENT a réalisé les étapes suivantes.
Lorsque le CLIENT a choisi sur le site les produits qu’il souhaite commander en ayant cliqué sur « Ajouter au panier », il doit se rendre sur l’onglet « Mon panier ». Le CLIENT peut le faire via le raccourci « Voir mon panier » ou l’onglet « Mon panier » en page d’accueil.
Une fois arrivé sur cet espace, le CLIENT peut vérifier sa commande (PRODUITS achetés, prix…) et corriger ou rectifier les éventuelles erreurs dans sa commande.
Pour finaliser la commande, il doit cliquer sur l’onglet « Valider mon panier ». Si cela n’avait pas été fait, le CLIENT est invité ensuite à s’identifier par le biais de son compte client ou à en créer un pour effectuer la commande.
Avant de procéder au paiement de la commande, le CLIENT doit avoir confirmé qu’il a bien pris connaissance des CGV et les avoir acceptés.
Le contrat de vente est valablement formé lorsque toutes ces étapes ont été effectuées par le CLIENT au sens des articles 1125 à 1127-3 du C. civ. par la procédure du « double clic ».
La validation de ces étapes vaut consentement de la part du CLIENT sur le paiement de la commande aux conditions fixées par les présentes CGV et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par le VENDEUR.
En application de l’article L.221-14 du C. cons., toute commande confirmée par la validation de ces étapes entraîne une obligation de paiement.
Un courrier électronique avec les CGV sera envoyé à l’adresse email renseignée par le CLIENT afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés aux articles L.221-5 et L.221-11 et suivants du C. cons.
5.5 Primes
A l’issue de sa commande, le CLIENT peut obtenir des primes selon les modalités prévues à l’adresse suivante : prime.
5.6 Responsabilité du VENDEUR
Le VENDEUR s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes, mais ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock après passation de la commande, le VENDEUR informera le CLIENT dans les meilleurs délais par tout moyen de communication et lui proposera une solution alternative. A défaut, le VENDEUR remboursera le CLIENT du montant du PRODUIT ou des PRODUITS indisponible(s) par le mode de paiement choisi par le CLIENT, sauf instruction contraire de sa part.
Le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable de tout manquement à la législation d’un pays étranger où la commande a été livrée.
Article 6. Prix et conditions tarifaires
Les prix des PRODUITS disponibles sur le SITE sont indiqués en Euros (€) toute taxe comprise (ci-après TTC).
Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, la réévaluation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier le prix de ses PRODUITS à tout moment dans le respect de la législation applicable. Les modifications apportées ne s’appliqueront pas aux commandes en cours.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxe (ci-après HT) automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles.
Ces frais sont à la charge du CLIENT, qui l’accepte expressément.
De manière discrétionnaire, le VENDEUR peut proposer sur le SITE à certaines périodes des promotions sur des PRODUITS ou tout autre type d’avantage commercial.
Les éventuels codes promotionnels communiqués au CLIENT ne sont utilisables qu’une seule fois pour une même adresse postale et un même nom et prénom et un même email.
Article 7. Paiement
Est appelé « paiement » le versement du montant nominal dû par le CLIENT.
La saisie par le CLIENT sur le SITE de ses informations bancaires ne constitue pas un paiement, mais une opération préalable au paiement.
Le paiement intervient lorsque le CLIENT s’est libéré de la somme d’argent convenue.
7.1 Généralités
Tout paiement s’effectue en euros.
Le paiement de la commande peut s’effectuer par carte bancaire, par virement ou par chèque.
Le prix payé par le CLIENT comprend le montant du PRODUIT, les frais de ports ainsi que les taxes afférentes à la commande.
Les taxes douanières ou d’importation ne sont pas comprises dans le prix et sont à la charge du CLIENT comme indiqué à l’article 5 des CGV.
Le CLIENT doit payer la totalité du prix lors de la facturation de la commande.
En cas de paiement par chèque, le VENDEUR refuse toute commande au dessus de 60€ avec la méthode paiement précité.
Pour le chèque ou virement bancaire, la commande ne sera traitée par le VENDEUR qu’à compter de la réception du paiement.
Tout paiement réalisé par le CLIENT avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme des arrhes.
Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des PRODUITS par le VENDEUR.
En cas de retard de paiement, le VENDEUR met en demeure le CLIENT d’avoir à payer la somme convenue. A compter de la réception de ladite mise en demeure et jusqu’au paiement, le CLIENT est facturé des intérêts au taux légal visés à l’article 1344-1 du C. civ.. Les intérêts sont simples, c’est-à-dire qu’ils ne sont dus que sur le principal : les intérêts sont calculés sur le prix de vente du PRODUIT, à l’exclusion des frais et taxes. Le VENDEUR est considéré comme un créancier agissant pour des besoins professionnels.
7.2 Paiement par carte bancaire
Lorsque le CLIENT règle par carte bancaire, le VENDEUR procède à la validation du paiement lors de l’émission de la facture.
Toutefois, cette validation peut être repoussée jusqu’à sept jours calendaires pour des raisons liées à la gestion interne du VENDEUR ou à la proximité de jours non ouvrés lors de la commande.
Le CLIENT reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux PRODUITS commandés. Le montant de la commande sera débité à l’expédition de cette dernière.
Le SITE bénéficie d’un des systèmes de sécurisation les plus performants selon l’état de l’art et utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) ainsi que le protocole 3-D Secure. Ainsi, seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par tout tiers.
Le VENDEUR ne stocke aucune information bancaire du CLIENT.
Par ce système, le VENDEUR est assuré pour chaque paiement que le CLIENT est bien titulaire de la carte qu’il utilise.
En cas de refus de la banque, le CLIENT en sera informé par email et la commande sera automatiquement annulée.
7.3 Paiement par chèque
En cas de paiement par chèque, le CLIENT doit imprimer le bon de commande et y joindre son chèque à l’ordre de NOZA DISTRIBUTION pour un envoi par courrier sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur à l’adresse postale suivante :
NOZA DISTRIBUTION
Service Vente à distance
26 rue James Watt
Zone industrielle
62000 DAINVILLE
Si le CLIENT est dans l'impossibilité d'imprimer le bon de commande, il peut écrire ses coordonnées complètes (nom, prénom et adresse complète) sur papier libre ainsi que son numéro de commande joint avec le chèque.
Le montant du chèque doit comprendre le prix du produit commandé ainsi que les frais de port.
Le chèque doit impérativement être rempli à l'ordre de NOZA DISTRIBUTION.
Seuls les chèques émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, libellés en Euros, seront acceptés par le VENDEUR.
La commande sera validée et traitée à réception du chèque.
Le paiement intervient à l’encaissement du chèque.
7.4 Paiement par virement bancaire
Après validation de la commande, le CLIENT pourra effectuer le paiement par virement bancaire après réception de l’email de confirmation précisant les coordonnées du VENDEUR.
Le CLIENT s’oblige strictement à mentionner son numéro de commande en référence de son virement. Tout retard dans l’exécution du contrat qui serait dû à un manquement du CLIENT à cette obligation n’engagera nullement la responsabilité du VENDEUR.
Le CLIENT s’oblige à faire figurer en références de son virement bancaire le numéro de commande.
A toutes fins utiles, le VENDEUR rappelle que ses coordonnées bancaires sont les suivantes.
Pour la France :
- Code Banque : 15629
- Code Guichet : 02608
- N° de compte : 00021468201
- Clé : 69
- Nom du compte : NOZA DISTRIBUTION
- Nom et domiciliation de la banque: CCM Arras
Pour l’étranger :
- Numéro IBAN : FR76 – 1562 – 9026 – 0800 – 0214 – 6820 – 169
- Code BIC/SWIFT: CMCIFR2A
- Nom du compte : NOZA DISTRIBUTION
- Nom et domiciliation de la banque: CCM Arras
Le paiement intervient lorsque le virement du CLIENT est crédité au compte bancaire du VENDEUR.
Article 8. Cagnotte
La cagnotte est un avantage commercial consenti par le VENDEUR. Elle permet au CLIENT d’obtenir des réductions sur ses achats. Ces réductions sont acquises : 1° lors d’une commande ; 2° lorsqu’un marchand concurrent propose un prix inférieur à celui du VENDEUR ; 3° éventuellement, lors d’une réclamation.
Des informations complémentaires sont disponibles à l’adresse : cagnotte
8.1 Cagnotte après commande
Lorsque le CLIENT effectue une commande validée par le VENDEUR sur le SITE, une partie du prix payé est versée sur sa cagnotte.
La cagnotte est créditée uniquement après facturation de la commande.
Le calcul de la cagnotte est à la discrétion du VENDEUR, dans la mesure où il s’agit d’un geste commercial.
Lorsque la cagnotte est utilisée pour payer en tout ou partie le prix d’une nouvelle commande, elle est restaurée dans le compte cagnotte en cas d’annulation de celle-ci.
8.2 Cagnotte par comparaison avec une offre concurrente
Le CLIENT peut voir sa cagnotte créditée, lorsqu’il identifie chez un tiers une offre plus avantageuse sur un produit offert à la vente par le VENDEUR.
Pour bénéficier du crédit de sa cagnotte, le CLIENT doit se rendre sur son compte client, se rendre sur la fiche du PRODUIT concerné et cliquer sur le lien « Moins cher ailleurs ? ». Il doit ensuite remplir le formulaire demandé en indiquant son email, l’adresse url de la fiche détaillée du PRODUIT, les frais de port du vendeur tiers et un éventuel commentaire.
Le VENDEUR confirme que les conditions sont réunies par email envoyé au CLIENT sur l’adresse renseignée dans le formulaire.
Si le VENDEUR constate que les conditions susvisées sont remplies, il s’engage à verser la différence de prix sur la cagnotte du CLIENT dans un délai de vingt-huit (28) jours.
La comparaison entre l’offre du VENDEUR et l’offre du tiers doit révéler que :
• le tiers est une société de droit français ayant son siège social en France métropolitaine et exploitant un site internet de vente à distance ;
• le tiers expédie ses produits depuis la France métropolitaine ;
• l’offre du tiers est bien formulée toute taxe comprise (TTC) ;
• l’offre du tiers n’est aucunement diminuée par un avantage commercial quelconque (remise, promotion, solde, vente privée, coupon de réduction, etc.) ;
• l’offre du tiers porte exactement sur le même produit que celui proposé par le VENDEUR (même marque, même modèle, mêmes options, mêmes spécifications techniques, même packaging) ;
• l’offre du tiers porte sur un produit neuf ;
• le tiers propose les mêmes modalités de vente que le VENDEUR, à savoir la vente à distance ;
• le tiers doit clairement faire apparaître la disponibilité du produit dans son stock sur son site internet ;
• le tiers doit proposer des options de livraison similaires à celles du VENDEUR ;
• le tiers doit avoir une activité licite et ne préjudicier aux droits de quiconque.
8.3 Crédit par geste commercial
A l’issue d’une réclamation portée au service client, le VENDEUR peut également créditer la cagnotte du CLIENT s’il estime sa réclamation comme étant fondée. Le montant de ce crédit est à la discrétion du VENDEUR.
8.4 Utilisation
Dès lors qu’il atteint un montant de 5 euros, le CLIENT peut utiliser le montant de la cagnotte pour l’ensemble des produits du SITE, après validation de la commande par le VENDEUR en suivant les étapes détaillées à l’Article 5 des CGV.
Le CLIENT peut cumuler la réduction liée à sa cagnotte avec les réductions consenties par le VENDEUR par le biais de soldes ou autres offres promotionnelles.
La cagnotte est valable pour une durée limitée ; les informations relatives à la période de validité de la cagnotte sont disponibles sur le SITE lors du placement d’un produit dans le « panier ».
A l’expiration de ce délai, les sommes créditées sur la cagnotte seront retirées.
Le CLIENT sera informé par email ou par notification sur son compte client lorsque sa cagnotte arrivera bientôt à expiration.
Le CLIENT peut vérifier à tout moment le montant de sa cagnotte sur son compte client.
Article 9. Transfert de propriété et des risques
De convention expresse, le transfert de propriété des PRODUITS commandés n’intervient pas à la commande, c’est-à-dire au moment de l’accord sur la chose et sur le prix.
L'effet translatif de la vente intervient lors du complet paiement de la somme d’argent convenue, au sens de l’Article 7 ci-dessus.
Dès lors, le VENDEUR conserve la propriété des PRODUITS vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Aux termes de l’article L. 216-4 C. cons., « Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ».
Article 10. Livraison
La livraison est la prise de possession physique du PRODUIT par le CLIENT.
10.1 Modalités et responsabilité
Les PRODUITS sont livrés selon le mode de livraison offert par le VENDEUR et choisi par le CLIENT lors de sa commande, à l’adresse qu’il aura indiquée ou dans un point relais qu’il aura choisi.
La liste des pays où la livraison des PRODUITS est possible est disponible sur le SITE.
Toute commande effectuée avant 14h00 est traitée le jour même, si le jour est ouvrable, à l'exception du lundi ou le traitement ne pourra pas être garanti.
Aucune expédition n’est toutefois réalisée par le VENDEUR le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Dans ce cas de figure, l’envoi de la commande est repoussé au lundi si elle est faite durant un samedi et le jour ouvrable suivant si elle est faite durant un dimanche ou un jour férié.
Les actes préparatoires à la commande ne sont engagés qu’à partir du paiement complet de la commande (prix du PRODUIT, frais de port, etc.), par l’un des moyens de paiement mentionnés à l’Article 7.
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, le VENDEUR ne saurait être tenu responsable du défaut de livraison. En revanche, le CLIENT est tenu de supporter le surcoût en résultant.
Si le CLIENT adresse le colis à un tiers, le VENDEUR ne prend aucune responsabilité en cas d’absence dudit tiers.
En cas d’erreur d’adresse de livraison, de problème d’accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l’objet d’une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.
Le VENDEUR propose plusieurs modes de livraison décrits à l’Article 10, parmi lesquels le CLIENT peut choisir lorsqu’il effectue sa commande.
Dans tous les cas, un numéro de suivi est communiqué au CLIENT par email afin qu’il puisse suivre sa commande. Le CLIENT peut également accéder à cette information avec son compte client en cliquant sur le lien « Suivre ma commande ».
Les tarifs pour la France et pour l’international pour chaque mode de livraison sont indiqués sur le SITE à l’adresse suivante : les modes de livraison.
En cas de livraison dans les DOM TOM, le CLIENT devra contacter le VENDEUR à l’adresse contact@planete-sfactory.com afin de réaliser un devis lié à cette livraison.
Au cas où le CLIENT choisirait un autre transporteur que ceux proposés par le VENDEUR, le risque de perte ou d’endommagement du PRODUIT est transféré au CLIENT lors de la remise audit transporteur.
10.2 Livraison par transporteur
Les modalités de livraison par les transporteurs choisis par le VENDEUR sont disponibles à l’adresse :
Les modes de livraison
10.3 Retrait à l’entrepôt
Le CLIENT peut choisir de venir directement retirer sa commande à l’entrepôt du VENDEUR situé à l’adresse suivante :
26 rue James Watt
Zone Industrielle
62000 DAINVILLE
Le retrait de la commande peut être opéré le jour même de la commande, si celle-ci a été passée avant 14h00.
Le CLIENT est informé qu’il doit impérativement valider sa commande sur le SITE avant de procéder au retrait de la commande.
Le CLIENT doit également informer préalablement le VENDEUR de son choix de venir retirer directement sa commande à l’entrepôt. Cette information peut se faire par email à l’adresse contact@planete-sfactory.com ou par téléphone au 03 21 60 60 00 aux horaires indiqués sur le SITE.
Le VENDEUR n’étant pas habilité à réaliser de ventes directes, aucune commande ne peut être passée par le CLIENT à l’entrepôt du VENDEUR.
De même, l’entrepôt du VENDEUR n’est pas équipé pour recevoir les paiements, à l’exception du paiement par chèque.
Le CLIENT devra présenter un justificatif d’identité afin de retirer son colis.
10.4 Délai
Le délai de livraison est en principe indiqué au CLIENT lors de la commande.
Les délais pour chaque modalité de livraison sont mentionnés à l’adresse suivante :
A défaut de précision, la livraison est réalisée dans un délai maximal et légal de trente (30) jours après que le CLIENT ait passé sa commande sur le SITE, conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du C. cons.
En cas de non-respect du délai, le CLIENT pourra enjoindre au VENDEUR d’effectuer la livraison dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : NOZA DISTRIBUTION – 26 rue James Watt – Zone industrielle 62000 DAINVILLE. Une éventuelle résolution du contrat de vente doit s’effectuer conformément à l’Article 14 ci-après.
10.5 Problèmes à la livraison du fait du transport
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…) devra être impérativement signalée au transporteur et précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du CLIENT.
Le CLIENT doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible. Les mentions imprécises ne pourront être reconnues en cas de litige.
Le CLIENT devra confirmer l’anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre une copie de ce courrier par email à contact@planete-sfactory.com.
Le CLIENT est également tenu de vérifier attentivement l’état et la conformité des PRODUITS livrés lors de la livraison. Il peut alors soit accepter la Commande si celle-ci lui semble conforme, soit refuser la commande si celle-ci est manifestement non conforme (colis abîmé, boîtes abîmées…) en respectant la procédure prévue à l’Article 15 des CGV.
Article 11. Archivage des commandes
L’ensemble des commandes passées par le CLIENT sont accessibles sur l’onglet « Mes Commandes » dans l’espace « Mon compte ».
Selon l’article L. 213-1 du C. cons., si une commande dépasse le montant visé à l’article D. 213-1 du même code, son support écrit sera archivé et accessible au CLIENT pendant un délai de dix ans.
Article 12. Droit de rétractation
12.1 Délai
En application de l’article L. 221-18 du C. cons., le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires après la date de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Le délai commence à courir au lendemain de la réception de la commande par le CLIENT, à la première heure. Le jour de la réception du PRODUIT par le CLIENT n’est donc pas compté dans le délai.
Il expire à la dernière heure du dernier jour. Si cette expiration tombe pendant un samedi, un dimanche ou un jour chômé ou férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Aucune demande de rétractation ne sera traitée par le VENDEUR à l’expiration de ce délai.
12.2 Modalités
L’exercice de ce droit de rétractation se fait par le biais d’un formulaire type ou par email exprimant clairement la volonté du CLIENT de se rétracter de sa commande par email à l’adresse contact@planete-sfactory.com.
Pour obtenir ce formulaire de rétractation, le CLIENT peut joindre le service client au 03 21 60 60 00 ou par email à l’adresse contact@planete-sfactory.com avant tout retour de marchandise.
Le formulaire de rétractation sera envoyé par email ou par courrier selon le choix exprimé par le CLIENT.
Le formulaire de rétractation peut également être téléchargé par le CLIENT en suivant ce lien bon de retour.
Le droit de rétractation s’exerce sans que le CLIENT n’ait à verser de somme particulière, exception faite des frais de retour du PRODUIT qui restent à la charge du CLIENT comme l’indique l’article L. 221-23 du C. cons.
Le PRODUIT devra être retourné avec le formulaire de rétractation dans son emballage d’origine et contenir l’ensemble des accessoires fournis avec le PRODUIT de manière à pouvoir être proposé à nouveau à la vente comme un produit neuf, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de la décision de rétractation.
Si le CLIENT a reçu avec le PRODUIT un ou plusieurs cadeaux visés à l’Article 5.5, il devra également les restituer au VENDEUR. A défaut, l’envoi du CLIENT est considéré comme incomplet.
Le CLIENT devra renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante :
NOZA Distribution
26 rue James Watt
Zone industrielle
62000 DAINVILLE
Dans le cas où le PRODUIT retourné serait ouvert, abîmé, rayé, usé ou incomplet, le VENDEUR se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement du PRODUIT voire de refuser sa reprise, son échange ou son remboursement s’il n’est plus apte à une nouvelle commercialisation.
Comme indiqué à l’article L. 221-24 du C. cons., le droit de rétractation entraîne le remboursement du CLIENT dans les quatorze (14) jours à compter de la décision du CLIENT de se rétracter.
Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT lors de la commande du PRODUIT, sauf instruction contraire de sa part.
12.3 Exclusion du droit de rétractation
Comme indiqué à l’article L. 221-28 du C. cons., le droit de rétractation ne peut être exercé par le CLIENT :
- Pour les PRODUITS personnalisés ou gravés, sauf erreur imputable au VENDEUR dans la personnalisation ou les spécifications demandées par le CLIENT ; lorsque le VENDEUR propose plusieurs variantes d’un même PRODUIT, le choix d’une de ses variantes par le CLIENT n’est pas considérée comme une demande de personnalisation du PRODUIT ; par exemple, le choix de la couleur d’un PRODUIT parmi plusieurs coloris disponibles ne personnalise pas le PRODUIT au sens de l’article L. 221-28, 3° du C. cons. ;
- Pour les PRODUITS descellés par le CLIENT après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Ces PRODUITS sont ceux de type E-liquide, clearomiseurs, drippers, kit e-cigarettes, accus, tous produits destinés à être placés dans la bouche, tous produits consommables tels que des friandises, etc.
Un PRODUIT est descellé lorsque le CLIENT a ouvert son emballage. L’ouverture du colis n’exclut pas le droit de rétractation du CLIENT.
Article 13. Garanties
13.1 Garantie légale de conformité
Sur la base des articles L.217-4 à L.217-13 du C. cons., le CLIENT dispose de la garantie légale de conformité qu’il peut exercer pendant une durée de deux ans à compter de la réception de la commande s’il constate un défaut sur le produit reçu.
Est un défaut de conformité les différences portant sur une caractéristique essentielle du PRODUIT et affectant sa qualité.
N’est pas un défaut de conformité les différences mineures entre la présentation du PRODUIT via la fiche produit sur le SITE et le PRODUIT final, si elles résultent de la qualité de la photographie ou encore de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières.
N’est également pas un défaut de conformité les dommages liés à une cause externe au PRODUIT (choc, accident, etc.) ou encore le non-respect par le CLIENT des normes d’utilisation du PRODUIT.
13.2 Garantie légale des vices cachés
Sur la base des articles 1641 et suivants du C. civ, le CLIENT dispose également de la garantie légale des vices cachés dans un délai de deux ans en cas de défaut suffisamment important pour gêner l’utilisation du produit.
Est un vice caché celui qui est antérieur à la vente, qui n’a pas été indiqué au CLIENT lors de la commande et qui affecte suffisamment l’utilisation de la chose.
13.3 Responsabilité du fait des produits défectueux
Dans le cas où, au sens de l’article 1245-3 du C. civ., le CLIENT a reçu un PRODUIT n’offrant pas la sécurité à laquelle il pouvait légitimement s’attendre, le producteur de ce PRODUIT engage sa responsabilité à l’égard du CLIENT.
Est producteur du PRODUIT son fabricant.
Le VENDEUR tient en ce cas à disposition du CLIENT les coordonnées du producteur d’un tel PRODUIT.
Selon l’article 1245-6 du C. civ., le CLIENT s’oblige à rechercher prioritairement la responsabilité du producteur, s’il déplore la livraison d’un produit défectueux.
Le VENDEUR attire l’attention du CLIENT sur le fait que les actions en réparation d’un dommage causé par un produit défectueux se prescrivent par trois ans, selon l’article 1245-16 C. civ.
13.4 Modalités de ces garanties
Si le CLIENT souhaite mettre en œuvre une garantie légale, il doit écrire au VENDEUR par voie postale ou électronique aux adresses :
• NOZA DISTRIBUTION – 26 rue James Watt – Zone industrielle – 62000 DAINVILLE
• contact@planete-sfactory.com
Le CLIENT devra indiquer très clairement dans cette correspondance les informations sur la commande, la volonté d’exercer une garantie légale et l’explication qui justifie selon lui le refus de la commande. Le CLIENT devra prendre soin de joindre tous clichés du PRODUIT illustrant son propos.
Suite à la réception de ce courrier, le VENDEUR peut proposer au CLIENT :
- Le remplacement des PRODUITS par une nouvelle livraison ;
- Le remboursement du montant des PRODUITS si le remplacement n’est pas possible ;
- Un refus motivé et écrit de prise en garantie, le cas échéant avec précision de l’identité et des coordonnées du producteur du PRODUIT.
Dans le cadre des garanties légales, les frais de retour ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge du VENDEUR dans le cas où celui-ci reconnaît que le PRODUIT est affecté d’un défaut de conformité ou d’un vice caché.
Le CLIENT exerçant son droit de rétractation n’est pas soumis à la procédure décrite ci-dessus.
De manière générale, les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par le VENDEUR et/ou le fabricant ne sont pas garantis.
13.5 Précisions complémentaires concernant les cigarettes électroniques
Concernant les e-cigarettes notamment les kits avec ou sans batterie amovible ainsi que les clearomiseurs, la durée de la garantie est de 3 mois. En effet, les produits de ce type ayant une durée de vie limitée due aux conditions de leur utilisation (choc, défaut d'entretien, fréquence d'utilisation, etc...), ils ont généralement une garantie beaucoup moins longue dans la durée que d'autres produits usuels.
Article 14. Résolution
La résolution du contrat est acquise du seul fait de l’absence de paiement de la somme d’argent convenue. Dans ce cas, le VENDEUR n’est pas responsable à l’égard du CLIENT au cas où le PRODUIT objet de la vente résolue ne serait plus disponible à l’avenir après résolution.
En cas de paiement partiel de la somme d’argent convenue, la résolution du contrat est acquise après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non-respect du délai de livraison par le VENDEUR, le CLIENT met en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le VENDEUR de lui livrer le PRODUIT commandé dans un délai raisonnable. A l’issue d’un tel délai raisonnable, le contrat est résolu par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec avis de réception en informant le VENDEUR.
Dans ce cas, le VENDEUR rembourse le CLIENT de l’intégralité de la somme encaissée à l’occasion de la vente résolue. Ce remboursement a lieu dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception par le VENDEUR de la lettre de résolution du CLIENT.
Article 15. Réclamation
En cas de réclamation sur une commande, le CLIENT peut prendre contact avec le service client :
- Par téléphone au 03 21 60 60 00 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00) ;
- Par email à l’adresse contact@planete-sfactory.com ;
- Par courrier postal à l’adresse : NOZA DISTRIBUTION – 26 rue James Watt – Zone industrielle 62000 DAINVILLE.
Article 16. Dispositions diverses
Les CGV pourront être modifiées par le VENDEUR à tout moment.
En cas de modification, le CLIENT est invité à donner son consentement à la nouvelle version des CGV, du jour où il passe une nouvelle commande.
Le VENDEUR ne stipule aucune obligation à l’égard du CLIENT qui refuserait les présentes CGV.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions des CGV.
Toute tolérance ou renonciation d’une des PARTIES, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque. En particulier, tous gestes ou pratiques commerciaux n’ouvrent aucun droit acquis à l’égard du CLIENT, au cas où ils apporteraient un avantage financier ponctuel.
Article 17. Règlement des litiges - Médiation
Les présentes CGV ainsi que tout contrat de vente conclu entre le CLIENT et le VENDEUR sont soumis au droit français.
En cas de litige avec le VENDEUR, le CLIENT peut opter pour une médiation conventionnelle ou un autre mode alternatif de règlement des litiges. Le CLIENT peut saisir un médiateur de la consommation compétent parmi la liste disponible à l’adresse suivante :
