Conditions générales de vente
Version du 28/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent les modalités dans lesquelles NOZA DISTRIBUTION, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous la référence SIREN 502 160 591 SIRET 502 160 591 00033, avec le numéro de TVA intracommunautaire FR05 502 160 591, dont le siège social est sis 24, rue James Watt à DAINVILLE (62000), commercialise ses produits à des particuliers majeurs sur le site de commerce électronique https://www.planete-sfactory.com (ci-après « le SITE »). NOZA DISTRIBUTION est joignable par téléphone au 03 21 60 60 00 et par email à l’adresse : contact@planete-sfactory.com.
Numéros REP : FR393213_01YMMI
Sommaire
- Champ d’application
- Description des produits
- Produits soumis à réglementation particulière et avertissements
- Compte client
- Commande
- Prix et conditions tarifaires
- Paiement
- Cagnotte
- Transfert de propriété et des risques
- Livraison
- Archivage des commandes
- Droit de rétractation
- Garanties
- Réclamation
- Dispositions diverses
- Règlement des litiges - Médiation
Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) sont applicables dans les relations entre la SAS NOZA DISTRIBUTION (ci-après le VENDEUR) et « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après C. cons.).
A l’égard du VENDEUR, une telle personne est un « consommateur » (ci-après le CLIENT) à qui sont destinées les offres de vente présentées sur le site et ayant des droits spécifiques consacrés par le C. cons.
Un client professionnel agissant « à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ne peut revendiquer le bénéfice des présentes stipulations et s’oblige à solliciter auprès du VENDEUR les conditions générales de vente applicables aux professionnels.
Les présentes CGV ne s’appliquent donc pas aux professionnels. Le VENDEUR se réserve ainsi le droit de refuser ou annuler toute commande provenant d’un professionnel et notamment d’un revendeur professionnel.
Les CGV s’appliquent à la totalité des relations précontractuelles et contractuelles intervenant entre le CLIENT et le VENDEUR (ci-après les PARTIES). De la consultation des offres de vente jusqu’à la livraison des produits, les CGV s’appliquent entre les PARTIES.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du SITE.
Les commandes ainsi passées s’analysent comme un contrat conclu à distance.
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes CGV. Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes CGV avant de passer la commande. Il peut les télécharger, les imprimer et en conserver une copie. Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les présentes CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version des CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Tout visiteur ou utilisateur du SITE, est soumis aux Conditions d’Utilisation du SITE (ci-après CUS) du site disponibles à l’adresse condition d'utilisation site.
Article 2. Description des produits
Le VENDEUR est spécialisé dans la vente d’articles pour fumeurs et vapoteurs. Il propose une grande variété de produits et accessoires dans ce domaine (ci-après le PRODUIT ou les PRODUITS).
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur les « fiches produits ».
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les produits vendus par le VENDEUR sur le SITE sont neufs.
Les « fiches produits » comprennent tout ou partie des informations suivantes, selon le type de produit offert à la vente :
- Images du produit ;
- Nom du produit ;
- Référence du produit ;
- Descriptif rapide du produit ;
- Description complète du produit ;
- Préconisations d’usage, y compris interdictions d’usage le cas échéant ;
- Fiche technique (conditionnement, poids, dimensions, marque, etc.) ;
- Le cas échéant, les accessoires associés au produit ;
- Le cas échéant, une vidéo présentant le produit.
Le VENDEUR s'engage à indiquer au CLIENT, pour les articles concernés et lorsqu'il y est légalement tenu :
- Les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets ;
- Les consignes et règles de tri applicables ;
- Tout avertissement ou toute information concernant la sécurité du PRODUIT, notamment les précautions d’usage, les mentions de danger et les conseils de prudence.
Article 3. Produits soumis à réglementation particulière et avertissements
3.1. Réglementation en matière de santé publique
Le VENDEUR propose sur son SITE des produits susceptibles d’être employés à l’occasion de la consommation de tabac, tels que papiers à rouler, briquets, allumettes, etc.
C’est pourquoi le VENDEUR rappelle au CLIENT, à titre d’information déterminante de son consentement, que le tabagisme est une cause notoire de mortalité, documentée au plan scientifique. La consommation de tabac peut entraîner une addiction. Les pouvoirs publics considèrent la lutte contre le tabagisme comme une priorité de santé publique. Des informations à destination du CLIENT sont notamment disponibles sur le site du ministère de la santé : https://sante.gouv.fr/. Le CLIENT peut également obtenir des informations auprès des professionnels de santé, notamment médecins et/ou pharmaciens. Des informations sont en outre disponibles auprès des mutuelles de santé et des caisses d’assurance maladie (par exemple : ameli).
Le VENDEUR rappelle au CLIENT qu’il peut consulter le site pour être renseigné au sujet de l’arrêt de sa consommation de tabac. Le VENDEUR rappelle également au CLIENT qu’un service téléphonique est proposé par au 39 89 pour l’accompagner dans cette même démarche.
En outre, le VENDEUR rappelle le principe de la prohibition des stupéfiants sous sanctions pénales, de sorte que les PRODUITS vendus ne peuvent en aucun cas être utilisés en relation directe ou indirecte avec eux. Le VENDEUR rappelle que ladite prohibition s’étend aux produits stupéfiants en eux-mêmes, mais aussi à tous les produits qui en seraient dérivés ou extraits.
Les produits stupéfiants exposent à un risque critique d’addiction et sont nuisibles à la santé. Le CLIENT peut obtenir des informations relatives aux stupéfiants sur le site gouvernemental .
3.2. Réglementation de sécurité intérieure
Le SITE propose à la vente des articles d’auto-défense.
En application de l’article R. 311-2 IV du Code de la sécurité intérieure, l’ensemble de ces articles sont regroupées dans la catégorie D visant les armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres.
Le CLIENT est cependant informé que l’article R. 315-1 du même code interdit le port et le transport de ces armes sans motif légitime, sous peine de sanctions pénales.
Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation de ces articles. Le VENDEUR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une utilisation non prévue par les dispositions légales en vigueur.
Le CLIENT peut obtenir des informations sur le régime juridique des armes de catégorie D en préfecture, sous-préfecture ou, s’il réside à PARIS, auprès de la Préfecture de police.
3.3. Matériel de consommation et accessoires
Le VENDEUR rappelle que les PRODUITS commercialisés sur le SITE sont conçus et commercialisés exclusivement pour un usage licite, notamment la consommation de tabac, d'herbes aromatiques ou de préparations autorisées.
Le CLIENT s'engage à faire un usage strictement conforme à la loi des PRODUITS achetés sur le SITE.
Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable d'un usage détourné, contraire aux dispositions du Code pénal ou du Code de la santé publique, réalisé par le CLIENT ou tout tiers.
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande dont les circonstances (quantités, association de PRODUITS, historique du compte) laisseraient suspecter une finalité illicite.
3.4. Cigarettes électroniques et e-liquides
Les produits du vapotage sont destinés exclusivement aux personnes majeures. Ils ne doivent pas être utilisés par les mineurs.
Les produits contenant de la nicotine contiennent une substance addictive. La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance. Son utilisation par les non-fumeurs n'est pas recommandée.
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, ainsi qu'aux précautions et instructions d'utilisation figurant sur leur conditionnement. Ils doivent notamment être tenus hors de portée des enfants.
Le VENDEUR garantit que les PRODUITS commercialisés sur le SITE respectent la législation encadrant la vente de cigarettes électroniques et e-liquides et notamment concernant les obligations relatives à la contenance des flacons, au type de conditionnement, et au taux de nicotine.
3.5. Création - DIY
Le VENDEUR commercialise sur le SITE des PRODUITS destinés à la préparation par le CLIENT de son propre e-liquide.
Le CLIENT est informé que la nicotine est une substance toxique par contact cutané et par ingestion. Le VENDEUR recommande la manipulation de ces PRODUITS hors de portée des enfants et des animaux, et le port de gants et de lunettes de protection lors de la préparation. Le VENDEUR décline toute responsabilité au titre d'un mélange, dosage ou usage réalisé par le CLIENT en dehors des préconisations figurant sur la fiche produit.
3.6. PRODUITS à base de chanvre (CBD)
Le VENDEUR commercialise des produits dérivés du chanvre à base de CBD.
Ces PRODUITS ne sont ni présentés, ni destinés à un usage thérapeutique, curatif ou médicamenteux. Ils ne doivent pas se substituer à un traitement médical prescrit par un professionnel de santé.
La vente de ces PRODUITS est réservée aux personnes majeures.
Le CLIENT s’engage à consommer ces produits selon les modes de consommation recommandés, de manière appropriée et non excessive.
Article 4. Compte client
Les modalités de création et d’utilisation du compte client sont exposées aux CUS, disponible ici : condition d'utilisation du site.
Article 5. Commande
La passation de toute commande nécessite la création par le CLIENT d’un compte client sur le SITE, selon les modalités stipulées aux CUS (Cf. Article 4 ci-dessus).
5.1. Âge requis pour passer commande
La vente des PRODUITS est exclusivement réservée à un CLIENT majeur ayant la capacité juridique de contracter, et ayant atteint l’âge légal de majorité au regard de la loi dont le CLIENT dépend, au moment de la commande.
Le VENDEUR se réserve le droit de solliciter tout justificatif d’identité en cas de doute légitime sur l’identité ou l’âge du CLIENT.
Le VENDEUR traite ces données personnelles conformément à sa politique de confidentialité.
Les CGV sont opposables aux titulaires de l’autorité parentale sur un visiteur du SITE qui serait mineur. Ceux-ci font leur affaire de s’assurer que ledit visiteur ne passera pas commande auprès du VENDEUR.
5.2. Contrat d’adhésion
Le contrat entre le CLIENT et le VENDEUR a la nature d’un contrat d’adhésion. Les présentes CGV sont dès lors soustraites à la négociation, au sens de l’article 1110, alinéa 2 du Code civil (ci-après C. civ.).
Les offres présentées sur le SITE sont fermes. Le VENDEUR n’accepte aucune demande du CLIENT, qui tendrait à modifier ses offres en fonction de besoins individuels. Le CLIENT reste libre d’accepter ou non les offres de vente présentées sur le SITE.
La commande de PRODUITS est réalisée uniquement en langue française.
5.3. Offre de contracter
Les offres de vente consistent en « fiches produits » décrites à l’Article 2.
Une fiche produit contient les « éléments essentiels du contrat envisagé » au sens de l’article 1114 C. civ.
Les offres de vente sont faites à personnes déterminées, à savoir les personnes visées à l’article premier comme majeures telles que mentionnées à l’Article 5.1. Elles expriment la volonté du VENDEUR d’être lié en cas d’acceptation par un CLIENT majeur et son refus d’être lié avec un CLIENT mineur. Le VENDEUR n’offre rien à la vente à destination des consommateurs mineurs.
Les offres sont publiées sur le SITE à durée indéterminée. Leur validité est conditionnée à leur référencement sur le SITE.
Ainsi une offre est-elle maintenue tant qu’elle est référencée sur le SITE, quand bien même le PRODUIT ne serait pas disponible.
Néanmoins, le CLIENT ne peut pas passer une commande contenant un PRODUIT indisponible.
Si à titre exceptionnel, l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Dans ce cas, le VENDEUR peut, et si les PARTIES en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, expressément accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Au sens du présent contrat, un PRODUIT est considéré comme référencé par le SITE, quand sa fiche peut être affichée et consultée grâce aux moyens de navigation disponibles à partir de l’interface graphique de la page d’accueil du SITE, en particulier grâce aux menus déroulants et à la barre de recherche – figurant en partie haute – ou à partir des listes de catégories de produits – figurant en partie basse.
5.4. Etapes de la commande
Le contrat de vente entre le CLIENT et le VENDEUR est valablement formé une fois que le CLIENT a réalisé les étapes suivantes.
Lorsque le CLIENT a choisi sur le SITE les produits qu’il souhaite commander en ayant cliqué sur « Ajouter au panier », il doit se rendre sur l’onglet « Mon panier ». Le CLIENT peut le faire via le raccourci « Voir mon panier » ou l’onglet « Mon panier » en page d’accueil.
Une fois arrivé sur cet espace, le CLIENT peut vérifier sa commande (PRODUITS achetés, prix…) et corriger ou rectifier les éventuelles erreurs dans sa commande.
Pour finaliser la commande, il doit cliquer sur l’onglet « Valider mon panier ». Si cela n’avait pas été fait, le CLIENT est invité ensuite à s’identifier par le biais de son compte client ou à en créer un pour effectuer la commande. Dans ce cas, le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison (adresse exacte, éventuels codes d’accès etc…)
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande de PRODUITS avant de la valider.
Avant de procéder au paiement de la commande, le CLIENT doit avoir confirmé qu’il a bien pris connaissance des CGV et les avoir acceptées.
Le contrat de vente est valablement formé lorsque toutes ces étapes ont été effectuées par le CLIENT au sens des articles 1125 à 1127-3 du C. civ. par la procédure du « double clic ».
La validation de ces étapes vaut consentement de la part du CLIENT sur le paiement de la commande aux conditions fixées par les présentes CGV et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par le VENDEUR.
En application de l’article L.221-14 du C. cons., toute commande confirmée par la validation de ces étapes entraîne une obligation de paiement.
Une fois que toutes les étapes sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT.
Un courrier électronique avec les CGV sera envoyé à l’adresse email renseignée par le CLIENT afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés aux articles L.221-5 et L.221-11 et suivants du C. cons.
5.5. Primes
A l’issue de sa commande, le CLIENT peut obtenir des primes selon les modalités prévues à l’adresse suivante : prime.
5.6. Responsabilité du VENDEUR
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
LE VENDEUR ne pourra pas être tenu pour responsable ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.
Article 6. Prix et conditions tarifaires
Les prix des PRODUITS disponibles sur le SITE sont indiqués en Euros (€) toute taxe comprise (ci-après TTC).
Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, la réévaluation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier le prix de ses PRODUITS à tout moment dans le respect de la législation applicable. Les modifications apportées ne s’appliqueront pas aux commandes en cours.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxe (ci-après HT) automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles.
Ces frais sont à la charge du CLIENT, qui l’accepte expressément.
Le VENDEUR peut proposer sur le SITE à certaines périodes des promotions sur des PRODUITS ou tout autre type d’avantage commercial, dans le respect de la réglementation applicable.
Les éventuels codes promotionnels communiqués au CLIENT ne sont utilisables qu’une seule fois pour une même adresse postale et un même nom et prénom et un même email.
Article 7. Paiement
Est appelé « paiement » le versement du montant nominal dû par le CLIENT.
La saisie par le CLIENT sur le SITE de ses informations bancaires ne constitue pas un paiement, mais une opération préalable au paiement.
Le paiement intervient lorsque le CLIENT s’est libéré de la somme d’argent convenue.
7.1. Généralités
Tout paiement s’effectue en euros.
Le paiement de la commande peut s’effectuer par carte bancaire, par virement.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le prix payé par le CLIENT comprend le montant du PRODUIT, les frais de ports ainsi que les taxes afférentes à la commande.
Les taxes douanières ou d’importation ne sont pas comprises dans le prix et sont à la charge du CLIENT comme indiqué à l’article 6 des CGV.
Le CLIENT doit payer la totalité du prix lors de la facturation de la commande.
Pour le virement bancaire, la commande ne sera traitée par le VENDEUR qu’à compter de la réception du paiement.
Tout paiement réalisé par le CLIENT avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme des arrhes.
Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des PRODUITS par le VENDEUR.
Dans l’hypothèse où pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande et la vente seraient annulées.
7.2. Paiement par carte bancaire
Lorsque le CLIENT règle par carte bancaire, le VENDEUR procède à la validation du paiement lors de l’émission de la facture.
Le CLIENT reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux PRODUITS commandés. Le montant de la commande sera débité à l’expédition de cette dernière.
Le SITE bénéficie d’un des systèmes de sécurisation les plus performants selon l’état de l’art et utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) ainsi que le protocole 3-D Secure. Ainsi, seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par tout tiers.
Le VENDEUR ne stocke aucune information bancaire du CLIENT.
Par ce système, le VENDEUR est assuré pour chaque paiement que le CLIENT est bien titulaire de la carte qu’il utilise.
En cas de refus de la banque, le CLIENT en sera informé par email et la commande sera automatiquement annulée.
7.3. Paiement par virement bancaire
Après validation de la commande, le CLIENT pourra effectuer le paiement par virement bancaire après réception de l’email de confirmation précisant les coordonnées du VENDEUR.
Le CLIENT s’oblige strictement à mentionner son numéro de commande en référence de son virement. Tout retard dans l’exécution du contrat qui serait dû à un manquement du CLIENT à cette obligation n’engagera nullement la responsabilité du VENDEUR.
Le CLIENT s’oblige à faire figurer en références de son virement bancaire le numéro de commande.
A toutes fins utiles, le VENDEUR rappelle que ses coordonnées bancaires sont les suivantes.
Pour la France :
- Code Banque : 15629
- Code Guichet : 02608
- N° de compte : 00021468201
- Clé : 69
- Nom du compte : NOZA DISTRIBUTION
- Nom et domiciliation de la banque: CCM Arras
Pour l’étranger :
- Numéro IBAN : FR76 – 1562 – 9026 – 0800 – 0214 – 6820 – 169
- Code BIC/SWIFT: CMCIFR2A
- Nom du compte : NOZA DISTRIBUTION
- Nom et domiciliation de la banque: CCM Arras
Le paiement intervient lorsque le virement du CLIENT est crédité au compte bancaire du VENDEUR.
7.4. Paiement avec la cagnotte
Le CLIENT peut régler sa commande de PRODUITS avec sa cagnotte dans les conditions détaillées au sein de l’article 8.
Article 8. Cagnotte
Les modalités relatives à la cagnotte sont détaillées au sein de la page suivante : cagnotte
Article 9. Transfert de propriété et des risques
De convention expresse, le transfert de propriété des PRODUITS commandés n’intervient pas à la commande, c’est-à-dire au moment de l’accord sur la chose et sur le prix.
L'effet translatif de la vente intervient lors du complet paiement de la somme d’argent convenue, au sens de l’Article 7 ci-dessus.
Dès lors, le VENDEUR conserve la propriété des PRODUITS vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du PRODUIT, des risques de perte ou d’endommagement du PRODUIT faisant l’objet de la réserve de propriété ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entrainer.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le VENDEUR, le risque de perte ou d’endommagement du PRODUIT est transféré au CLIENT lors de la remise du PRODUIT au transporteur.
Article 10. Livraison
La livraison est la prise de possession physique du PRODUIT par le CLIENT.
10.1. Modalités et responsabilité
Les PRODUITS sont livrés selon l’un des modes de livraison proposés par le VENDEUR et choisi par le CLIENT lors de sa commande, à l’adresse qu’il aura indiquée ou dans un point relais qu’il aura choisi.
La liste des pays où la livraison des PRODUITS est possible est disponible sur le SITE.
Toute commande effectuée avant 14h00 est traitée le jour même, si le jour est ouvrable, à l'exception du lundi où le traitement ne pourra pas être garanti.
Aucune expédition n’est toutefois réalisée par le VENDEUR le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Dans ce cas de figure, l’envoi de la commande est repoussé au lundi si elle est faite durant un samedi et le jour ouvrable suivant si elle est faite durant un dimanche ou un jour férié.
Les actes préparatoires à la commande ne sont engagés qu’à partir du paiement complet de la commande (prix du PRODUIT, frais de port, etc.), par l’un des moyens de paiement mentionnés à l’Article 7.
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, le VENDEUR ne saurait être tenu responsable du défaut de livraison. En revanche, le CLIENT est tenu de supporter le surcoût en résultant.
Si le CLIENT adresse le colis à un tiers, le VENDEUR ne prend aucune responsabilité en cas d’absence dudit tiers.
En cas d’erreur d’adresse de livraison, de problème d’accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l’objet d’une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.
Le VENDEUR propose plusieurs modes de livraison décrits à l’Article 10, parmi lesquels le CLIENT peut choisir lorsqu’il effectue sa commande.
Dans tous les cas, un numéro de suivi est communiqué au CLIENT par email afin qu’il puisse suivre sa commande. Le CLIENT peut également accéder à cette information avec son compte client en cliquant sur le lien « Suivre ma commande ».
Les tarifs pour la France et pour l’international pour chaque mode de livraison sont indiqués sur le SITE à l’adresse suivante : les modes de livraison.
En cas de livraison dans les DOM TOM, le CLIENT devra contacter le VENDEUR à l’adresse contact@planete-sfactory.com afin de réaliser un devis lié à cette livraison.
Au cas où le CLIENT choisirait un autre transporteur que ceux proposés par le VENDEUR, le risque de perte ou d’endommagement du PRODUIT est transféré au CLIENT lors de la remise audit transporteur.
10.2. Livraison par transporteur
Les modalités de livraison par les transporteurs choisis par le VENDEUR sont disponibles à l’adresse :
10.3. Retrait à l’entrepôt
Le CLIENT peut choisir de venir directement retirer sa commande à l’entrepôt du VENDEUR situé à l’adresse suivante :
24 rue James Watt
Zone Industrielle
62000 DAINVILLE
Horaires d’ouverture :
Lundi 9h-12h 13h-17h
Mardi 9h-12h 13h-17h
Mercredi 9h-12h 13h-17h
Jeudi 9h-12h 13h-17h
Vendredi 9h-12h 13h-17h
Le retrait de la commande peut être opéré le jour même de la commande, si celle-ci a été passée avant 14h00. Le CLIENT pourra venir la récupérer à partir de 15h00.
Le CLIENT est informé qu’il doit impérativement valider sa commande sur le SITE avant de procéder au retrait de la commande.
Le CLIENT doit également informer préalablement le VENDEUR de son choix de venir retirer directement sa commande à l’entrepôt. Cette information peut se faire par email à l’adresse contact@planete-sfactory.com ou par téléphone au 03 21 60 60 00 aux horaires indiqués sur le SITE.
Le CLIENT sera informé par courriel électronique à l’adresse renseignée lors de la prise de commande dès que le PRODUIT sera disponible.
Le PRODUIT sera ensuite disponible à l’entrepôt pendant un délai de 30 jours suivant l’envoi de la confirmation de disponibilité du PRODUIT par courriel.
Le VENDEUR n’étant pas habilité à réaliser de ventes directes, aucune commande ne peut être passée par le CLIENT à l’entrepôt du VENDEUR.
De même, l’entrepôt du VENDEUR n’est pas équipé pour recevoir les paiements.
Le CLIENT devra présenter un justificatif d’identité afin de retirer son colis.
10.4. Délai
Le délai de livraison est en principe indiqué au CLIENT lors de la commande.
Les délais pour chaque modalité de livraison sont mentionnés à l’adresse suivante : .
A défaut de précision, la livraison est réalisée dans un délai maximal et légal de trente (30) jours après que le CLIENT ait passé sa commande sur le SITE, conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du C. cons.
En cas de manquement du VENDEUR à son obligation de délivrance, le CLIENT pourra se prévaloir de l’article L.216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :
- De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
- De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le VENDEUR de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le VENDEUR ne se soit exécuté entre temps.
Le CLIENT peut immédiatement résoudre le contrat :
- Lorsque le professionnel refuse de délivrer le PRODUIT ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ;
- Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du PRODUIT à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le CLIENT une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du CLIENT avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le VENDEUR rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
10.5. Problèmes à la livraison du fait du transport
Le CLIENT est invité à émettre ses réserves de la manière la plus précise possible sur le bon de livraison du transporteur.
Le CLIENT doit également signaler au VENDEUR toute anomalie (avarie, produit manquant, colis endommagé) au VENDEUR le plus rapidement possible par e-mail à contact@planete-sfactory.com en y joignant les photographies du colis endommagé.
Le non-respect de cette démarche n’entrave pas le droit du CLIENT d’invoquer les garanties légales ou d’exercer son droit de rétractation.
Article 11. Archivage des commandes
L’ensemble des commandes passées par le CLIENT sont accessibles sur l’onglet « Mes Commandes » dans l’espace « Mon compte ».
Selon l’article L. 213-1 du C. cons., et l’article D. 213-1 du même code, tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant un délai de dix ans et garantit à tout moment l’accès au CLIENT si celui-ci en fait la demande.
Article 12. Droit de rétractation
12.1. Délai
En application de l’article L. 221-18 du C. cons., le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR sans donner de motif. Le droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT prend physiquement possession du PRODUIT.
Le délai commence à courir au lendemain de la réception de la commande par le CLIENT, à la première heure. Le jour de la réception du PRODUIT par le CLIENT n’est donc pas compté dans le délai.
Il expire à la dernière heure du dernier jour. Si cette expiration tombe pendant un samedi, un dimanche ou un jour chômé ou férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Aucune demande de rétractation ne sera traitée par le VENDEUR à l’expiration de ce délai.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
12.2. Modalités
L’exercice de ce droit de rétractation se fait par le biais d’un formulaire type , par courrier à 24, rue James Watt à DAINVILLE (62000), ou par email à contact@planete-sfactory.com exprimant clairement la volonté du CLIENT de se rétracter de sa commande. Sa déclaration doit être dénuée d’ambiguïté.
Le formulaire de rétractation peut également être téléchargé par le CLIENT en suivant ce lien bon de retour.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de NOZA DISTRIBUTION 24, rue James Watt à DAINVILLE (62000), - contact@planete-sfactory.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Commandé le /reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT dispose aussi d’une fonctionnalité dédiée lui permettant d’exercer son droit de rétractation directement en ligne.
Cette fonctionnalité est accessible à partir de la page suivante : Retractation et identifiée par le bouton « renoncer au contrat ici ». Elle demeure disponible pendant toute la durée du délai de rétractation de quatorze (14) jours et son utilisation est gratuite.
L’exercice du droit de rétractation au moyen de cette fonctionnalité s’effectue selon les trois étapes suivantes :
- Déclaration de rétractation : après avoir cliqué sur le bouton dédié « renoncer au contrat ici », le CLIENT pourra formuler sa déclaration de rétractation en renseignant ou en confirmant ses nom et prénom, les éléments d’identification du contrat concerné ainsi que le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception ;
- Confirmation : le CLIENT valide sa demande au moyen d’une fonctionnalité de confirmation identifiée par la mention « confirmer la rétractation » ;
- Accusé de réception : le VENDEUR adresse au CLIENT sur support durable un accusé de réception de sa rétractation mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Le recours à cette fonctionnalité constitue une faculté supplémentaire pour le CLIENT qui conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation par un autre moyen.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Le PRODUIT doit être retourné avec tous les accessoires livrés.
Si le CLIENT a reçu avec le PRODUIT un ou plusieurs cadeaux visés à l’Article 5.5, il devra également les restituer au VENDEUR. A défaut, l’envoi du CLIENT est considéré comme incomplet.
Au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, le CLIENT devra renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante :
NOZA Distribution
24 rue James Watt
Zone industrielle
62000 DAINVILLE
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du PRODUIT.
Le CLIENT peut également déposer le PRODUIT à l’entrepôt situé 24 rue James Watt Zone Industrielle 62000 DAINVILLE, aux horaires d’ouverture suivants :
Lundi 9h-12h 13h-17h
Mardi 9h-12h 13h-17h
Mercredi 9h-12h 13h-17h
Jeudi 9h-12h 13h-17h
Vendredi 9h-12h 13h-17h
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du CLIENT de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).
A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à récupération des PRODUITS ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition des PRODUITS, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Le VENDEUR n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
12.3. Exclusion du droit de rétractation
Comme indiqué à l’article L. 221-28 du C. cons., le droit de rétractation ne peut être exercé par le CLIENT pour les contrats
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Pour les contrats de fourniture de PRODUITS personnalisés ou gravés, sauf erreur imputable au VENDEUR dans la personnalisation ou les spécifications demandées par le CLIENT ; lorsque le VENDEUR propose plusieurs variantes d’un même PRODUIT, le choix d’une de ses variantes par le CLIENT n’est pas considérée comme une demande de personnalisation du PRODUIT ; par exemple, le choix de la couleur d’un PRODUIT parmi plusieurs coloris disponibles ne personnalise pas le PRODUIT au sens de l’article L. 221-28, 3° du C. cons. ;
- de fourniture de PRODUITS descellés par le CLIENT après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Un PRODUIT est descellé lorsque le CLIENT a ouvert son emballage. L’ouverture du colis n’exclut pas le droit de rétractation du CLIENT.
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Article 13. Garanties
13.1. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
13.2. Responsabilité du fait des produits défectueux
Dans le cas où, au sens de l’article 1245-3 du C. civ., le CLIENT a reçu un PRODUIT n’offrant pas la sécurité à laquelle il pouvait légitimement s’attendre, le producteur de ce PRODUIT engage sa responsabilité à l’égard du CLIENT.
Est producteur du PRODUIT son fabricant.
Le VENDEUR tient en ce cas à disposition du CLIENT les coordonnées du producteur d’un tel PRODUIT.
Selon l’article 1245-6 du C. civ., le CLIENT s’oblige à rechercher prioritairement la responsabilité du producteur, s’il déplore la livraison d’un produit défectueux.
Le VENDEUR attire l’attention du CLIENT sur le fait que les actions en réparation d’un dommage causé par un produit défectueux se prescrivent par trois ans, selon l’article 1245-16 C. civ.
13.3. Précisions complémentaires concernant les cigarettes électroniques
Concernant les e-cigarettes notamment les kits avec ou sans batterie amovible ainsi que les clearomiseurs, la durée de la garantie est de 3 mois. En effet, les produits de ce type ayant une durée de vie limitée due aux conditions de leur utilisation (choc, défaut d'entretien, fréquence d'utilisation, etc...), ils ont généralement une garantie beaucoup moins longue dans la durée que d'autres produits usuels.
Article 14. Réclamation
En cas de réclamation sur une commande, le CLIENT peut prendre contact avec le service client :
- Par téléphone au 03 21 60 60 00 (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00) (numéro non surtaxé) ;
- Par email à l’adresse contact@planete-sfactory.com ;
- Par courrier postal à l’adresse : NOZA DISTRIBUTION – 24 rue James Watt – Zone industrielle 62000 DAINVILLE.
Article 15. Dispositions diverses
Les CGV pourront être modifiées par le VENDEUR à tout moment.
En cas de modification, le CLIENT est invité à donner son consentement à la nouvelle version des CGV, du jour où il passe une nouvelle commande.
Le VENDEUR ne stipule aucune obligation à l’égard du CLIENT qui refuserait les présentes CGV.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions des CGV.
Toute tolérance ou renonciation d’une des PARTIES, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque. En particulier, tous gestes ou pratiques commerciaux n’ouvrent aucun droit acquis à l’égard du CLIENT, au cas où ils apporteraient un avantage financier ponctuel.
Article 16. Règlement des litiges - Médiation
Les présentes CGV ainsi que tout contrat de vente conclu entre le CLIENT et le VENDEUR sont soumis au droit français.
Toutefois, lorsque le CLIENT est un consommateur résidant dans un autre Etat que la France, ce choix de la loi française ne peut le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, lesquelles s’appliqueront si elles sont plus favorables.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge, le CLIENT est invité à contacter le service client du VENDEUR selon les modalités décrites à l’article 14 des présentes CGV.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite sans obtenir de réponse, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du VENDEUR : CM2C - 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS - Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE.






























